Le point sur la Loi relative au SCE

Le point sur la Loi relative au SCE

 

Depuis 2014, une nouvelle règlementation sur les caisses enregistreuses dans l’HORECA a été mise en place. Cette législation instaure l’obligation d’utiliser un SCE, autrement dit un Système de Caisse Enregistreuse certifié, pour tout établissement dont le chiffre d’affaires provenant de la restauration consommée sur place dépasse 25.000 euros (hors TVA). La promulgation de ce texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 remplace l’ancienne règle des 10%.

À noter que, selon le SPF Finances (http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr/actualites/nouvel-arrete-royal-la-regle-des-25000-euros-remplace-la-regle-des-10), « les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise » restent par exemples d’application.

Une période transitoire s’est écoulée entre le 1er janvier 2014 et le 1er juillet 2016. Désormais, l’ensemble des établissements concernés doit se munir d’un CSE. Afin d’être en règle, l’activation du SCE doit se réaliser au plus tard pour le 1er janvier 2017.

 

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Cette règle commence à partir de 2015. Aussi, il s’agit de définir si vous dépassez ledit montant de 25.000 euros (issu de la consommation de repas sur place) en 2015 ? Si oui, dès le 1er juillet 2016, vous êtes dans l’obligation d’utiliser un SCE. Dans le cas contraire, il vous faut réévaluer chaque année votre chiffre d’affaires atteint.

Les nouveaux établissements, quant à eux, procèdent autrement. Si vous avez commencé votre activité au cours des 6 premiers mois de 2015, la période de référence sera les 12 mois précédant le 1er juillet 2016 ; si vous avez commencé votre activité au cours des 6 derniers mois de 2015, vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 1er juillet 2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul ; enfin, si vous avez lancé votre activité à partir du 1er juillet 2016, il vous faut estimer (par exemple, sur base de votre plan d’affaire) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir activer votre SCE au plus tard 1 mois après.

Si vous constatez au 31 décembre 2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, il importe de vous enregistrer pour le 28 février 2017. Vous devrez de ce fait être équipé d’un SCE actif dès le 31 mars 2017.

 

Que faire pour être en règle ?

Si vous faites partie de ceux devant se conformer à la loi en vigueur, quelles sont les formalités nécessaires à l’activation de la CSE ?

1) Tout d’abord, enregistrez votre établissement comme utilisateur SCE via l’application en ligne du SPF Finances ;

2) Commandez votre SCE auprès d’un fabricant certifié. Pour ce faire, nous sommes à votre service ;

3) Nous enregistrons alors vos numéros de série et prévoyons une date de livraison ;

4) Vous validez vos composants SCE et la date de livraison communiquée sur l’application en ligne du SPF Finances et liez votre FDM à votre SCE ;

5) Ensuite, commandez votre carte VSC auprès du fisc ;

6) Une fois réceptionnée, contacteznous et nous nous occuperons de l’activation et de l’installation.

 

Si je ne suis pas en ordre, quels risques est-ce que j’encoure ?

Si vous n’utilisez pas un SCE alors que vous faites partie des établissements HORECA devant le faire, vous serez redevable d’une amende. De fait, en janvier dernier, le Conseil des ministres a approuvé cette mesure, reprise dans un arrêté royal.

Ainsi, à la suite d’une 1re infraction, vous écoperez de 1500 euros d’amende. Ensuite, vous disposerez de 3 mois pour activer un SCE dans votre établissement. Au-delà de ce délai, vous obtiendrez une 2e infraction, chiffrée à 3000 euros. Les infractions suivantes, quant à elles, s’élèveront à 5000 euros.

 

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